L'acceptation d'un devis entraine l'acceptation des conditions générales de vente décrites ci-après :
En conformité de l'article L4416-6 du code du commerce :
Facture payable sous 30 jours par virement bancaire, pas d'escompte pour paiement anticipé.
Tout règlement effectué après ce délais donnera lieu, à titre de pénalité de retard, à l'application d'un intérêt égal, à celui appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, ainsi qu'une indeminté pour frais de recouvrement d'un montant de 40 euros.
Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel/relance soit nécessaire.
Le prestataire reste propriétaire de l'intégralité des créations tant que les prestations ne sont pas entièrement réglées.
Toute utilisation des créations sortant du cadre initialement prévu dans le devis est interdit ; sauf autorisation écrite du prestataire.
La cession de droits d’auteurs s’appliquent sur la création dit achevé tel que défini par le CPI article L. 125-5 : « L'œuvre audiovisuelle est réputée achevée lorsque la version définitive a été établie d'un commun accord entre, d'une part, le réalisateur ou, éventuellement, les coauteurs et, d'autre part, le producteur. »
Tous les originaux (rushes / masters / projet de post-production) restent donc la propriété du prestataire de production.
Un taux de contingence de 20% du montant total est applicable au delà de trois (3) aller-retour de modifications de la création (V0-V1-V2-VF)
V0: Version première
(Modifications mineures autorisées, exemple: ajout, retrait ou remplacement d'un rush & 2 Modifications majeures sont autorisées exemple : changement de musique, colorimétrie, format, aspect ratio...)
V1: V0 Corrigée
(Modifications mineures autorisées, exemple: ajout, retrait ou remplacement d'un rush & 1 Modification majeure est autorisée exemple : changement de musique, colorimétrie, format, aspect ratio...)
V2: V1 Corrigée
(Modifications mineures autorisées, exemple: ajout, retrait ou remplacement d'un rush. Les Modifications Majeures entrainent un surcoût de 50€ par modification : changement de musique, colorimétrie, format, aspect ratio... )
VF: Version Finale
Toute modification entraine un taux de contingence de 20% du montant total